Décret tertiaire. La rénovation énergétique des bâtiments logistiques devient une priorité
Avec le décret tertiaire, les bâtiments neufs ne sont plus les seuls concernés par une conception qui impose de réduire la consommation d’énergie à l’usage. Désormais, les bâtiments tertiaires existants doivent également répondre à de nouvelles exigences soit par le biais d’une rénovation énergétique importante, soit par l’adaptation des comportements des usagers. Les entrepôts logistiques, dont 2 millions de m2 ont été construits ou livrés entre 2016 et 2020, sont pleinement concernés par ce décret.
Au sein de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique) publiée en 2018, un décret s’intéressant aux évolutions réglementaires des bâtiments à usage tertiaire est entré en vigueur en octobre 2019. Celui-ci vise 40 % de réduction des consommations énergétiques de l’ensemble des bâtiments à usage tertiaire français dépassant les 1.000 m2 à horizon 2030 par rapport à l’année de référence 2010. Une superficie qui prend en compte les différents bâtiments ou étages à vocation de bureaux ou de restauration d’un même établissement. Sont ainsi concernés les bâtiments logistiques mais également les bureaux, établissements scolaires, hôtels, restaurants, commerces, etc. Les industriels sont eux aussi concernés dès lors que la surface cumulée de leurs différents bâtiments à usage tertiaire dépasse ce seuil des 1.000 m2. Le décret, évolutif, vise une réduction de 50 % des consommations énergétiques à 2040 et 60 % à 2050. Dans le cas où ces objectifs ne seraient pas atteints, la performance énergétique doit parvenir aux seuils définis pour chaque typologie de bâtiment.
Chiffres clés :
4.432 entrepôts logistiques
(en 2015, Source : Atlas des Entrepôts et des Aires Logistiques en 2015)78 millions de m2
(en 2020 – Valeur source 2015 + chiffres Arthur Loyd Logistique)
Première étape : récupérer la donnée de consommation
De manière pratique, afin d’encadrer et faire appliquer ce décret, l’ADEME a développé une plateforme numérique qui permet de renseigner les consommations, de suivre et de vérifier l’atteinte des objectifs : OPERAT. Les premiers éléments de références sont à renseigner avant le 30 septembre 2021 et l’opération doit ensuite être renouvelée chaque année. Afin de bien prendre la mesure de ce décret tertiaire et de tendre vers les objectifs fixés par le gouvernement, les bailleurs et locataires de bâtiments tertiaires doivent ainsi mettre en place leur propre stratégie. Une fois identifié, le patrimoine tertiaire doit être déclaré sur la plateforme OPERAT. Ce qui implique d’entrer les données concernant les caractéristiques du bâtiment et les personnes référentes mais aussi l’ensemble des données liées à la consommation énergétique, factures à la clé. La meilleure des manières de parvenir aux objectifs fixés par le décret passera ainsi par le management de la donnée de consommation. Une fois collectée, il est donc nécessaire de l’analyser régulièrement afin d’identifier les leviers d’action et d’amélioration.
Plan d’action éco-énergie tertiaire
En effet, après analyse et interprétation de la donnée collectée liée à la consommation énergétique des bâtiments, il faut mettre en place un plan d’action éco énergie tertiaire qui permette d’atteindre les premiers objectifs. Les leviers sont nombreux pour parvenir ainsi à réduire la consommation énergétique d’un bâtiment existant. Cela passe par la phase d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments, par l’installation d’équipements, de dispositifs de contrôles et de gestion active. Il s’agit justement d’agir sur la performance énergétique de l’enveloppe, le bâti en améliorant l’isolation, en changeant son système de chauffage ou de réfrigération pour la modulation climatique, ou en mettant en place des énergies renouvelables type ombrières de photovoltaïque qui permettent d’intégrer l’autoconsommation. A titre d’exemple, les bornes de recharge pour véhicules électriques peuvent être déduits de l’assiette de calcul des consommations énergétiques des bâtiments tertiaires et servir à équilibrer les modèles. Mais les équipements performants et les dispositifs de réduction de la consommation énergétique ne sont pas les seuls à intervenir dans ce cas : le comportement des occupants peut aussi jouer un rôle. Pour cela, les locaux doivent être adaptés aux usages, et le personnel sensibilisé sur le sujet. Un contrôle et un suivi chaque année fournit alors la justification des objectifs atteints ou non et permet de révéler les points de blocages.
L’immobilier logistique sommé d’être mis en conformité
En 2015, la France comptait 4.432 entrepôts ou plateformes logistiques de 5.000 m2 à plus de 30.000 m2, totalisant 76 millions de m2 de surface d’activité. 2 millions de m2 supplémentaires étaient en construction ou en livraison entre 2016 et 2020, selon Arthur Llyod Logistique. La majorité des entrepôts, 46 %, figurent entre 5.000 et 10.000 m2. Ces aires logistiques industrielles principalement, mais aussi dédiées au commerce de gros ou à l’entreposage, sont localisées de manière plus dense en Ile-de-France, dans la région de Lille et de Lyon. Avec l’avènement du e-commerce, auquel se cumule une pandémie de covid-19 exceptionnelle avec la fermeture des commerces, renforce encore l’essor d’implantations de nouveaux entrepôts logistiques en France. Dans ces bâtiments à vocation logistique, les dépenses énergétiques concernent le chauffage, la chaîne de froid, l’éclairage ainsi que certains process techniques suivant l’activité du site. La nécessité de mise en conformité influera sur la durabilité et la pérennité des bâtiments. D’ailleurs, une clarification de la responsabilité des travaux devra être faite entre propriétaires et bailleurs dès la signature de location.
Des responsabilités et des pénalités
En tout état de cause, le décret vise ainsi une obligation de résultats et non de moyens. La donnée d’usage énergétique devient un élément central dans cette stratégie afin d’aligner l’ensemble des parties prenantes, qu’il s’agisse des bailleurs, locataires et occupants des bâtiments à usage tertiaire, pour intégrer une démarche commune, avec une bonne répartition des responsabilités de chacun. Des pénalités financières seront appliquées aux bâtiments ne respectant pas les objectifs et ne mettant pas en place d’actions correctives. Bailleurs et locataires sont concernés par ce décret ce qui implique aussi des responsabilités : une personne physique risque 1.500 € d’amende et une personne morale 7.500 € si l’obligation de réduction de la consommation énergétique n’est pas respectée.
78 millions de m2
(en 2020 – Valeur source 2015 + chiffres Arthur Loyd Logistique)
