Comment cette réduction progressive des HFC est-elle mise en place ?
A la suite de la signature du Protocole de Montréal en 1987 et de son avenant en 1997 relatif aux gaz à effet de serre, l’Europe a adopté différentes réglementations afin de réduire l’impact de certaines substances sur l’environnement notamment :
Le règlement n°1005/2009 a succédé au règlement n°2037/2000 sur les substances appauvrissement la couche d’ozone. Il a retranscrit au niveau communautaire les interdictions et les obligations découlant du Protocole de Montréal. Il énonce les règles relatives à la production, à l’importation, à l’exportation, à la mise sur le marché, à l’utilisation, à la récupération, au recyclage, à la régénération et à la destruction des substances qui appauvrissent la couche d’ozone.
Le règlement n°517/2014 dit « F-Gas II » succède au règlement n°842/2006 et prévoit la réduction progressive des fluides de type « HFC », avec un objectif de réduction des mises sur le marché de 79% entre 2015 et 2030 (en teq.CO2). Cette réduction s’applique au travers d’un système de quotas délivrés aux metteurs sur le marché de fluides HFC et des interdictions de mises sur le marché de certains fluides ou d’équipements à fort PRP (Potentiel Réchauffement Planétaire).
Au 1er janvier 2021, le règlement « F-Gas II » a franchi un nouveau palier, avec une nouvelle réduction de – 18 % du quota, aujourd’hui porté à 45 %. Le règlement prévoit également une interdiction progressive de la mise sur le marché de fluides HFC à fort PRP (Potentiel de Réchauffement Planétaire) ou de certains équipements qui en contiennent.
La commission européenne a lancé des travaux de révision du règlement « F-Gas II » en 2020.
Ces différentes réglementations européennes ont permis de réduire de façon significative l’impact des fluides fluorés utilisés dans les secteurs du froid ou du conditionnement d’air et du chauffage sur le trou de la couche d’ozone et le réchauffement climatique.
Source: EEA Report, No 15/2020 “Fluorinated greenhouse gases 2020, Data reported by companies on the production, import, export and destruction of fluorinated greenhouse gases in the European Union, 2007-2019”
Pour suivre les impacts du règlement F-Gas II sur le marché européen, l’Agence européenne de l’environnement publie chaque année un rapport qui illustre son efficacité sur la réduction de l’utilisation des fluides HFC en Europe.
Source: EEA Report, No 15/2020 “Fluorinated greenhouse gases 2020, Data reported by companies on the production, import, export and destruction of fluorinated greenhouse gases in the European Union, 2007-2019”
Désormais, l’UE vise à atteindre le « zéro émission nette » liée aux gaz à effet de serre d’ici 2050.
Quel est l’impact dans l’industrie agro-alimentaire ?
Certains équipements utilisés pour la production ou le maintien de la chaine de froid alimentaire sont concernés. Toutefois, le règlement « F-Gas II » ne vise pas directement les émissions de gaz à effet de serre liées à l’agriculture.
Pour les secteurs de la réfrigération, du conditionnement d’air et du chauffage, l’utilisation de gaz à effet de serre fluorés a été divisée par deux ces dernières années (voir 1er graphe au-dessus issu du rapport de l’AEE).
Un des dernières mesures phares du règlement « F-Gas II » est l’interdiction depuis le 1er janvier 2020 d’utiliser des fluides HFC neufs avec PRP supérieur à 2500 pour l’entretien ou la maintenance des installations de réfrigération d’une charge de plus de 40 Teq.CO2. Par conséquent, toutes les installations équipées de ce type de fluide peuvent être uniquement rechargées avec du fluide régénéré ou recyclé, et nécessiteront à terme d’être modernisées.
Pouvez-vous nous présenter UNICLIMA et quelle est son rôle ?
Uniclima est le syndicat des industries thermiques, aérauliques et frigorifiques. Il accompagne les entreprises et les représente auprès des instances françaises, européennes et internationales notamment dans les travaux réglementaires et normatifs. Il les fait bénéficier de son expertise et de son réseau, et constitue une structure d’accueil et d’échanges pour leur permettre de rencontrer les acteurs de la profession.
Uniclima représente les secteurs d’activité suivants pour des applications dans les secteurs résidentiels, tertiaires et industriels : chaudières et brûleurs gaz et fioul ; radiateurs à eau chaude ; énergies renouvelables, solaire thermique et chaudières biomasse ; pompes à chaleur ; froid, climatisation ; ventilation et traitement d’air des bâtiments ; filtration et épuration pour la qualité de l’air.
Quelques chiffres clés : 86 industriels ou groupes, 330 sites dont 75 usines, 41 départements R&D, 21 400 emplois directs dont 9 600 dans l’industrie et un chiffre d’affaires de 6,6 Milliards d’euros dont 1,8 à l’export.
Infos techniques
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